Protection des données / CGU
Limitation de responsabilité :
Cette offre est proposée par SuperComm
GmbH, Auguststr.19, D-53229 Bonn
ci-après dénommé « l'exploitant ».
L'utilisation et la consultation de ce site web sont soumises aux conditions d'utilisation suivantes.
§ 1
Les conditions d'utilisation suivantes régissent l'utilisation du site web Pilotes-Driver.fr
L'utilisation des prestations mises à disposition par l'exploitant implique automatiquement l'acceptation de ces conditions dans la mesure ou il n'en a pas été convenu autrement par écrit et ou il n'en est pas prescrit autrement par la loi.
Les prestations et contenus offerts - informations, communication, logiciels et autres contenus - peuvent être modifiés, limités ou supprimés par l'exploitant à tout moment.
Seules les personnes juridiques, physiques, majeures et capables de contracter sont autorisées à utiliser les services proposés.
Il est interdit aux utilisateurs d'agir de quelque forme que ce soit sur l'offre ou en référence à l'offre de l'exploitant - en particulier d'initier ou de conclure des contrats avec des tiers - sous une autre identité que leur identité véritable.
§ 2
Tous les contenus proposés par Pilotes-Driver.fr sont soumis aux droits d'auteur. Ceux-ci sont revendiqués par l'exploitant lui-même ou éventuellement par un autre donneur de licence et sont strictement appliqués.
Les droits d'auteur revendiqués concernent également le design/la mise en page de l'offre ainsi que tous ses composants. En outre, les dispositions et directives européennes, les accords internationaux et autres lois applicables relatives au copyright s'appliquent.
L'exploitation et l'utilisation des contenus proposés requiert l'autorisation écrite et explicite de l'exploitant.
L'exploitant met gratuitement à disposition d'utilisateurs privés des informations sur des entreprises, institutions, produits, services et conditions. En utilisant le service, l'utilisateur donne automatiquement son accord pour l'utilisation des données qu'il a fournies dans le cadre de l'exploitation de la base de données. Ceci s'applique également au transfert anonyme des données.
Les mentions concernant les droits d'auteur, les références et noms de marque indiqués par l'exploitant ne peuvent être ni modifiés ni supprimés.
Le transfert de copies, sous réserve de conformité aux dispositions qui précèdent, est soumis à un accord écrit de l'exploitant.
§ 3
L'exploitant s'efforce de livrer des données complètes, exactes et actuelles. Cependant il n'y est pas contraint et décline toute responsabilité quant à l'exactitude des informations.
La consultation des informations par l'utilisateur est gratuite ou, le cas échéant, clairement identifiée comme payante. Les coûts de l'accès Internet, éventuellement proportionnels au temps de chargement ou au volume des données, sont à la charge de l'utilisateur. L'exploitant se réserve le droit de fixer et limiter la vitesse de téléchargement par des mesures techniques.
L'exploitant décline toute responsabilité quant à la disponibilité de ses services.
Les données et informations concernant les produits, services et fournisseurs proviennent exclusivement des fournisseurs –de tiers et se basent sur des déclarations, évaluations et descriptions faites par les intéressés eux-mêmes, non vérifiées par l'exploitant et mises à disposition par l'exploitant sans aucune garantie sur les contenus ainsi que sur les informations et calculs en résultant. L'exploitant n'est pas responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données.
Si l'exploitant fournit à l'utilisateur un accès à une base de données ou aux services de tiers, l'exploitant ne peut être tenu pour responsable ni de l'existence et de la sécurité de cette base de données ou de ce service, ni de la protection des données, de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des contenus ainsi que du respect des droits de tiers quant aux données, informations et programmes obtenus par l'utilisateur. Est également considéré comme fourniture d'un accès pour utilisation la mise à disposition automatique et de courte durée de contenus tiers sur le site. Les offres concrètes des fournisseurs de produits ou services peuvent différer des conditions indiquées et qui ont été fournies à l'exploitant par les fournisseurs de produits ou services eux-mêmes.
Un contrat éventuel ne peut intervenir qu'exclusivement entre l'utilisateur et le fournisseur de produits ou services. L'exploitant n'est qu'un messager ou aménage le système de sorte de remplir les tâches d'un messager. L'exploitant n'agit pas en tant que courtier, intermédiaire ou représentant envers quelle que partie au contrat. La conclusion d'un contrat avec le fournisseur de produits ou services engage la seule responsabilité du fournisseur de produits ou services concerné, l'exploitant n'exerce aucune influence. C'est pourquoi nous conseillons à l'utilisateur de s'informer, avant conclusion d'un contrat, sur les points suivants : l'identité du fournisseur/tiers, les caractéristiques essentielles du produit / service ainsi que la date à laquelle le contrat prend effet ; la durée d'engagement minimum prévue par le contrat ; la réserve concernant la fourniture d'une prestation de qualité et de prix comparable ainsi que la réserve prévoyant la non-fourniture de la prestation promise en cas d'indisponibilité ; le prix du produit incluant tous les impôts et autres frais ; le cas échéant, les coûts de mise à disposition ou annulation ; les détails concernant le paiement de la prestation et sa fourniture ; l'existence d'un droit de résiliation et ses conditions ; la durée de validité des offres limitées dans le temps en particulier en ce qui concerne le prix et les autres coûts.
L'exploitant ne se porte pas garant de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la date de transfert des données. Il incombe à l'utilisateur et à lui seul de s'informer et de s'assurer, par le biais d'autres moyens et en complément du service mis à disposition par l'exploitant, de l'exécution conforme des accords visés ou passés entre lui et le fournisseur de produits et services (tiers).
Téléchargement
Si l'exploitant met à disposition des logiciels ou informations - données téléchargeables - pour téléchargement depuis sa base de données ou la base de données d'un tiers, les clauses suivantes s'appliquent :
Les droits sur les logiciels, partagiciels et gratuiciels - ci-après dénommés logiciels - sont la propriété exclusive de leur auteur /détenteur des droits d'auteur. L'exploitant n'agit pas en tant que représentant, courtier ou intermédiaire, ni pour l'utilisateur ni pour l'auteur /détenteur des droits d'auteur. Une éventuelle opération juridique entre l'utilisateur et l'auteur /détenteur des droits d'auteur ne peut en aucun cas être l'objet d'une intermédiation de l'exploitant.
L'exploitant n'est ni autorisé ni habilité à faire des déclarations ayant force juridique que ce soit pour l'utilisateur ou l'auteur/détenteur des droits d'auteur ; envers l'une ou l'autre des parties ou envers un tiers.
Une éventuelle relation juridique ne peut exister qu'entre l'utilisateur et l'auteur / détenteur des droits d'auteur. L'exploitant n'endosse pas une fonction de conseil auprès de l'utilisateur.
La responsabilité pour les logiciels est assumée exclusivement par leurs auteurs/détenteurs des droits d'auteur respectifs. L'exploitant ne se porte pas garant de la qualité, de la fonctionnalité ou de l'absence de vices des logiciels et données téléchargeables. L'absence de virus ou d'erreurs comparables n'est pas garantie et ne peut entraîner la responsabilité de l'exploitant. L'exploitant conseille expressément à l'utilisateur d'avir recours à un programme antivirus actuel et de contrôler toutes les données téléchargées sur son système avant utilisation.
L'utilisateur s'engage à utiliser les logiciels conformément aux instructions de leurs auteurs/ détenteurs des droits d'auteur.
Les données téléchargeables provenant de tiers sont accompagnées d'un justificatif de leur origine. Le téléchargement de ces données peut être soumis à d'autres règles et recommandations d'utilisation, l'utilisateur s'engage à prendre contact avec le tiers avant le téléchargement afin de s'informer quant à d'éventuelles conditions supplémentaires.
§ 4
L'exploitant prend des mesures raisonnables et adaptées pour assurer que les informations personnelles sont révélées uniquement aux personnes choisies par l'utilisateur - c'est-à-dire en particulier les fournisseurs de produits et services auxquels l'utilisateur s'intéresse. Cependant, Internet est un système ouvert et l'exploitant ne peut garantir que les informations fournies par l'utilisateur ne soient interceptées ou décryptées par des tiers.
Toutes les données communiquées au site web Pilotes-Driver.fr sont enregistrées et traitées conformément aux dispositions légales à des fins de gestion interne.
En utilisant (!) le lien de téléchargement qui lui a été envoyé par e-mail, l'utilisateur accepte expressément l'utilisation de ses données personnelles à des fins marketing. Les utilisateurs peuvent se désabonner de ce service à tout moment.
Les données ne sont pas transmises à des tiers ne faisant pas partie des partenaires de SuperComm GmbH sans faire l'objet d'une information explicite.
§ 5
Le lieu d'exécution de l'ensemble des actes contractuels est D-53229 Bonn
La compétence judiciaire dite volante est exclue.
Seuls le droit et la législation de la République fédérale d'Allemagne s'appliquent, à l'exclusion expresse du droit privé international.
Si le client a le statut de commerçant (au titre du Code de Commerce allemand) ou si le client est une personnalité juridique de droit public le tribunal compétent est celui de D-53229 Bonn.
La compétence judiciaire dite volante est là aussi exclue.
Si certaines dispositions de ces conditions d'utilisation s'avérent invalides ou nulles, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. La nullité partielle n'entraîne pas la nullité de la réglementation dans son ensemble.